PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE

Le cabinet de Maître Julien PREGNOLATO traite des données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

En vertu de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit Règlement « RGPD », ainsi qu’à la loi « Informatique et Libertés ».

Toutes les données personnelles transmises par les clients sont traitées de manière licite, loyale et transparente, dans le respect du secret professionnel et des obligations déontologiques imposées.

DONNÉES COLLECTÉES

Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :

• Informations d’identité : nom, prénom, date de naissance, profession, dénomination sociale, etc.
• Informations de contact : adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
• Informations communiquées par le client dans le cadre du traitement de son dossier ou de sa demande de contact.

Ces données recueillies via le Site https://pregnolato-avocat.fr/ (ci-après dénommée le « Site ») sont confidentielles et ont vocation à être traitées essentiellement dans le but de répondre aux demandes de renseignements formulées par l’utilisateur.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Maître Julien PREGNOLATO
Avocat au Barreau d’Argentan
5, Boulevard Carnot 61200 ARGENTAN
e-mail : contact@pregnolato-avocat.fr
téléphone : 07.49.11.19.19

BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Le traitement des données à caractère personnel repose sur les bases légales suivantes :

• l’exécution du contrat de prestation de services juridiques ou du mandat de représentation ;
• le consentement du client lorsqu’il communique spontanément des informations ;
• le respect des obligations légales imposées à la profession d’avocat.

FINALITÉS DU TRAITEMENT

Le traitement des données à caractère personnel a pour finalités :

• le suivi et la gestion des dossiers confiés au cabinet ;
• la facturation, la comptabilité ainsi que la gestion des honoraires et des conventions ;
• le respect des obligations légales et déontologiques relatives à la profession d’avocat.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données à caractère personnel sont destinées au cabinet de Maître Julien PREGNOLATO et aux personnes strictement habilitées par le cabinet :

• les juridictions, les avocats de la partie adverse ainsi qu’aux auxiliaires de justice (huissiers, experts, notaires, etc) ;
• les organismes, les administrations ou les partenaires sollicités.

DURÉE DE CONSERVATION

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier et à l’exécution de la mission confiée au cabinet et archivées conformément à la durée légale applicable pour chacune des données.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément aux textes susvisés, les personnes concernées bénéficient des droits suivants :

1. Droit à l’information : droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles ;
2. Droit d’accès : droit d’accéder aux données personnelles détenues par le cabinet à son sujet ;
3. Droit de rectification : droit de faire modifier ses données personnelles si elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
4. Droit à l’effacement : droit à l’oubli consistant à pouvoir faire effacer ou supprimer ses données sauf limitation légale ;
5. Droit d’opposition : droit de refuser l’utilisation de ses données personnelles ;
6. Droit de retrait du consentement à tout moment pour le traitement des données fondé sur le consentement ;
7. Droit à la portabilité des données : droit de déplacer, copier ou transférer ses données d’une base de données à une autre.
8. Droit de définir des directives générales et particulières concernant l’exercice de ces droits après leur décès.

RÉCLAMATION

En cas de réclamation concernant le traitement des données personnelles, il est possible de saisir la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07
Tel : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
Site internet : https://www.cnil.fr/

MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le responsable du traitement se réserve la possibilité de mettre à jour la présente politique de confidentialité afin de la modifier conformément aux évolutions normatives ou techniques.